Tout  établissement diffusant de la musique est soumis à une réglementation. Il n’est pas permis d’utiliser les pistes sonores des artistes sans avoir obtenu les droits d’auteur. En France, une délégation régionale connue sous le nom de SACEM,  agit pour le compte de la Société de perception de la rémunération équitable (Spré) afin de percevoir l’argent du.

Quand est-on soumis à payer des droits d’auteur?

On classifie les entreprises en deux catégories : les entreprises ouvertes au public et les entreprises fermées à ceux-ci. Cependant, dans les deux cas on doit s’acquitter de la redevance sur les droits d’auteur. En effet, celle-ci prend effet dès lors que les espaces diffusent de la musique pour divertir la clientèle ou les employés. Il s’agit par exemple des bars, grandes surfaces, parkings, ascenseurs, salons de coiffure, etc.

Combien coûte la redevance?

La taxe est en réalité un forfait annuel, reconduit tacitement que l’entreprise doit payer et qui se calcule en fonction du type d’activité et des flux de clients. Cette redevance permet aux entreprises d’obtenir le droit de diffusion du répertoire de la SACEM.

Les droits dus sont soumis à la TVA. Le premier taux est de 7 % et correspond aux droits d'auteur. La rémunération équitable est quant à elle au taux moyen de 13,30 % (moyenne des taux de 19,6 % pour les producteurs et de 7 % pour les interprètes).

Pour connaître les barèmes annuels, renseignez-vous à cette adresse.

S’acquitter de la redevance de diffusion musicale fait partie des différentes formalités du quotidien que doit gérer un commerçant. Afin de conduire son affaire plus simplement et l’esprit tranquille, une assurance à destination des commerçants vous couvrira ainsi que votre activité et vous permettra de vous concentrer pleinement sur le développement de celle-ci.

Quelle réduction possible?

Il existe de nombreux accords entre la SACEM et les syndicats de plusieurs secteurs d’activité (cafés, coiffeurs, …). Il est conseillé de vous renseigner au préalable sur les différentes possibilités et réductions liées à votre métier. Il est aussi possible d’obtenir une réduction en cas de déclaration groupée. Cela est possible lorsque plus de 10 établissements font cette demande.