11 janvier 2011
Cas des infractions commises par des véhicules immatriculés en Europe
Les 27 pays de l’Union Européenne se sont concertés sur la coordination du partage d’informations lorsque un conducteur réalise une infraction au code de la route dans un autre état que le sien. Les 27 ont réalisé cet accord le 2 décembre 2010 pendant...