Cas des infractions commises par des véhicules immatriculés en Europe

Les 27 pays de l’Union Européenne se sont concertés sur la coordination du partage d’informations lorsque un conducteur réalise une infraction au code de la route dans un autre état que le sien. Les 27 ont réalisé cet accord le 2 décembre 2010 pendant le Conseil des ministres des transports de l'Union européenne.

Plusieurs sanctions pour les infractions réalisées

Afin que tous les conducteurs européens se voient accorder une égalité de traitement et pour répondre à un grand enjeu de sécurité routière, chaque Etat membre se devra de transmettre les informations évoquant le conducteur et le véhicule à la demande de l’Etat dans lequel l’infraction s’est déroulée.

Conformément à la législation en vigueur, la mise en œuvre des sanctions sera le fait de l’Etat dans lequel l’infraction a été réalisée.

L’impunité des automobilistes possédant un véhicule immatriculé à l’étranger prendra donc fin avec cet accord. Ceux-ci, ordinairement sanctionnés lors d’interception pour dépassement de la vitesse autorisée sur le territoire français, évitaient par contre la sanction dans le cas d’un excès de vitesse enregistré par un radar fixe. En effet, la plaque d’immatriculation étrangère ne rend pas leur identification possible.

Sécurité routière : vers un espace harmonisé

Ces usagers représentent 15% des contrevenants dans l’UE d’après le gouvernement, environ 25% en france et jusqu’à 50% l’été dans des départements proches des frontières.

Cet accord est un premier pas vers l’établissement d’un espace de sécurité routière européen : la route a fait plus de 35 000 morts et 1,5 millions de blessés dans l’Union en 2009…

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